Journaux du Sénat
3 Charles III , A.D. 2024, Canada
1re session, 44e législature
No. 247 (Non révisé)
Le mardi 10 décembre 2024
14 heures
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBlackBoehmBonifaceBoudreauBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamManningMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAndersonArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBernardBlackBoehmBonifaceBoudreauBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHartlingHousakosKingstonKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamManningMartinMassicotteMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeidmanSeniorSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à l’honorable sénatrice Hartling, qui prendra sa retraite du Sénat le 1er février 2025.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :
Certificat de nomination et notes biographiques concernant la nomination proposée de James O’Reilly à titre de conseiller sénatorial en éthique.—Document parlementaire no 1/44-4118S.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :
Le mardi 10 décembre 2024
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 30 mai 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
BRENT COTTER
Observations au trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-321)
Votre comité constate une hausse grave et constante de la violence à l’encontre des personnes qui fournissent des services de santé et des premiers répondants dans l’exercice de leurs fonctions. S’ajoutent à cela les nombreux témoignages selon lesquels il est extrêmement difficile pour les personnes qui fournissent des services de santé et les premiers répondants de signaler ces incidents violents, d’obtenir un règlement satisfaisant et de se sentir appuyés dans cette démarche. Il est urgent que les employeurs, les organismes de réglementation, le système de justice pénale et tous les ordres de gouvernement orchestrent un changement de culture pour régler le problème. Les personnes qui fournissent des soins de santé et les premiers répondants ont non seulement besoin du cadre législatif de ce projet de loi, mais également d’une reconnaissance émotionnelle et sociale au travail pour les difficultés avec lesquelles ils doivent composer en raison de la violence et de la menace de violence.
Bien que l’ensemble des témoins qui ont comparu devant ce comité ont indiqué que le projet de loi C-321 constituait une mesure positive, le comité note que ce projet de loi vise à augmenter les peines sans s’attaquer aux problèmes systémiques et sociétaux sous-jacents qui contribuent à l’augmentation de ces formes d’agression. Les modifications du droit pénal ne sont pas une alternative aux soutiens et aux efforts complets visant à traiter les causes systémiques sous-jacentes de la criminalisation accrue et les nombreux déterminants sociaux de la justice liés à des communautés plus sûres, à la prévention de la criminalité et à de meilleurs résultats pour tous, en particulier ceux qui sont surreprésentés dans le système juridique pénal. En effet, en l’absence de telles mesures, les modifications du droit pénal risquent d’entraîner une surreprésentation accrue des personnes les plus marginalisées dans le système juridique pénal. Tous les ordres de gouvernement doivent investir dans les réformes préconisées par les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, les recommandations de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et celles de la Commission de la santé mentale du Canada.
Le comité a toujours fait remarquer que le Code criminel était modifié à la pièce depuis des décennies et qu’il était devenu trop lourd, parfois même répétitif ou contradictoire, et qu’il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du comité intitulé Justice différée, justice refusée, aux pages 47 à 49). Le comité réitère sa recommandation antérieure selon laquelle un organisme indépendant devrait entreprendre une révision approfondie du Code criminel. La Commission du droit du Canada, nouvellement rétablie, pourrait entreprendre cette révision, qui devrait intégrer une étude portant sur toutes les dispositions du Code relatives aux actes criminels commis contre des personnes vulnérables.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Moncion, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le dix-septième rapport du comité, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2025-2026.
(Le rapport se trouve en annexe, pages 3399 à 3405 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Moreau dépose le projet de loi S-291, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau propose, appuyé par l’honorable sénatrice Muggli, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénatrice Galvez dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 6e rencontre du Réseau parlementaire sur le changement climatique de ParlAmericas, par vidéoconférence, les 23 juin et 5 juillet 2022.—Document parlementaire no 1/44-4119.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Débat.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AdlerAl ZaibakAucoinAudetteBernardBlackBoehmBoudreauBrazeauBureyCardozoClementCormierCotterCuznerDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGalvezGerbaGreenwoodHartlingKingstonKutcherLoffredaMacAdamMassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercProsperRavaliaRinguetteRobinsonRossSeniorSorensenVaroneWells (Alberta)WhiteWooYouanceYussuff—58
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersBussonCarignanGoldHarderHousakosLaBoucane-BensonManningMartinPettenPlettQuinnRichardsSeidmanSmithTannasVernerWallinWells (Terre-Neuve-et-Labrador)—20
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
AndersonDalphondKlyne—3
En conséquence, le projet de loi S-230 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénateur Varone, relativement au projet de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), par déclaration orale.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de langage non parlementaire.
Après débat,
La Présidente réserve sa décision.
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi concernant l'allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.
Les articles nos 132, 167 et 172 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Les articles nos 1, 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Martin, au nom de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoudreauBureyBussonCardozoCarignanCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DuncanFrancisGerbaGoldHarderHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonMacAdamManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMoreauMuggliOslerOudarPattersonPettenPlettProsperQuinnRavaliaRichardsRossSeidmanSeniorSmithSorensenTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)White—54
CONTRE
Les honorables sénateurs
ArnotClementCormierCoyleDeanForestFridhandlerGalvezGignacGreenwoodKutcherLoffredaMassicotteMégieMoncionPetitclercRinguetteSaint-GermainWooYouanceYussuff—21
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BoehmPate—2
En conséquence, le projet de loi C-280 est lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie, tendant à l’adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 7 novembre 2024.
Après débat,
L’honorable sénatrice White propose, appuyée par l’honorable sénatrice Muggli, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 22 h 43, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Entente des services de police de la GRC conclue entre le Canada et la ville de Diamond Valley (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/44-4115.
Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’année terminée le 31 décembre 2023, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4).—Document parlementaire no 1/44-4116.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Mise en œuvre d’un congé de deux mois de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les articles d’épicerie et les produits essentiels des Fêtes, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/44-4117.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénatrice Robinson a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 9 décembre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénatrice Greenwood a remplacé l'honorable sénatrice Boniface (le 6 décembre 2024).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénatrice Gerba a remplacé l'honorable sénateur Wells (Alberta) (le 10 décembre 2024).
L'honorable sénateur Wells (Alberta) a remplacé l'honorable sénatrice Gerba (le 9 décembre 2024).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Boudreau a remplacé l'honorable sénatrice Youance (le 6 décembre 2024).